Avoir une entreprise demande le respect de certaines obligations légales qui interviennent dès sa création. Ainsi, les annonces légales encore appelées annonces judiciaires et légales sont une obligation juridique qui rend compte publiquement de toute modification des statuts de ladite entreprise dans un journal dédié. Découvrez dans cet article tout l’essentiel à savoir sur les annonces légales d’une entreprise.
Sommaire
Annonce légale : définition
Une annonce légale est un avis inséré dans un journal officiel ou un journal d’annonces légales (JAL) bénéficiant de l’habilitation du préfet de département. Ledit avis est publié afin d’avertir les tiers (concurrence, prospects, clients, investisseurs, services administratifs…) des différents évènements marquants de la vie de l’entreprise. L’annonce est ouverte à tout public et devra couvrir tout le département dans lequel se trouve le siège social de la structure. Il s’agit ainsi d’un véritable passage obligé pour toutes les entreprises et l’absence de parution pourrait bloquer les démarches effectuées au greffe du Tribunal ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). En effet, l’annonce légale est une formalité imposée par le Code du commerce et faisant partie des principes généraux du droit français. De ce fait, les dirigeants d’entreprise doivent impérativement diffuser les informations concernant certains volets de leur entreprise dans un journal officiel.
Pour quels évènements publier une annonce légale?
Lorsqu’il s’agit d’une annonce légale, la création de l’entreprise constitue le premier évènement important qui devra paraître dans un journal d’annonce légale. Dans ce cas, on parle d’avis de constitution. Ainsi, tout au long du fonctionnement de ladite entreprise, différents autres évènements importants mériteront d’être connus du public (voir le site pour en savoir plus). C’est le cas de la disparition de l’entreprise qui devra automatiquement être signifiée, de la dissolution ou encore de la liquidation. De même, une annonce légale est nécessaire au moment d’un changement statutaire, d’un changement de dénomination sociale, d’une augmentation de capital ou simplement d’un nouveau représentant légal. De plus, l’achat d’un fonds de commerce, d’un droit au bail, etc., fait partie des nombreuses situations nécessitant d’informer impérativement le public au sujet par le biais d’une annonce légale.
À quoi servent vraiment les annonces légales?
Dans la vie économique d’un pays, une annonce légale constitue un outil de communication incontournable dans le cadre de la publicité légale. De ce fait, il est essentiel de mettre à la disposition du public toutes les informations importantes susceptibles d’intéresser des tiers que ce soit les pouvoirs publics, les riverains, les associés, etc. En effet, une information concernant la dissolution d’une entreprise notamment le nom du liquidateur désigné par les associés peut être utile à d’éventuels créanciers. C’est d’ailleurs pour ça que l’annonce légale doit se faire dans un journal habilité situé dans la zone géographique de l’entreprise. Ainsi, les différents acteurs du tissu économique local seront directement mis au courant des évolutions entrepreneuriales de leur secteur. C’est pour cette raison qu’il est primordial que les informations contenues dans l’annonce légale soient exactes sous peine de rejet pur et simple du dossier déposé au greffe. Les conséquences juridiques et financières pourront également être très graves.
Quel est le contenu d’une annonce légale ?
Pour être valable, l’annonce légale doit respecter des normes très précises. Pour cela, il est impératif d’y lire les informations concernant la dénomination sociale de l’entreprise, la forme juridique ou encore le sigle lorsqu’il existe. Cette annonce devra aussi mentionner les coordonnées complètes du siège social de l’entreprise, le montant du capital social. Il est également important de pouvoir présenter en quelques mots l’activité de l’entreprise. Le lecteur doit pouvoir y lire les identités et les adresses des dirigeants de la société ainsi que le nom et les coordonnées du RCS qui a immatriculé votre entreprise. Une fois toutes ces informations consignées, il est primordial de relire l’annonce légale autant de fois que possible. En effet, la moindre erreur même si elle est minime entraîne un rejet de la part du Greffe du Tribunal du Commerce. Dans ce cas, il faudra publier dans les plus brefs délais un rectificatif, un additif ou carrément une nouvelle annonce légale lorsque l’erreur est trop importante.
Où doit être publiée une annonce légale ?
La publication d’une annonce légale ne peut pas être faite dans un journal choisi au hasard, il est indispensable que ce soit un Journal d’Annonce Légale (JAL). En effet, une annonce légale devra absolument être publiée dans un journal autorisé par arrêté préfectoral et pour un département précis. Les entreprises sont ainsi libres de choisir le journal qui leur convient à condition que ses journaux officiels soient distribués dans la région d’implantation du siège social de l’entreprise. Ainsi, il est essentiel de réussir à identifier le support idéal pour votre annonce légale comme le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), ou encore le BALO (Bulletin des annonces légales obligatoires).. Il vous revient de faire une demande auprès de la préfecture afin de consulter la liste des journaux d’annonces légales reconnus et agréés par le préfet départemental. L’annonce légale pourra également se faire en ligne par le biais des sites spécialisés, il vous suffit de vous renseigner et de faire le tri. Quoi qu’il en soit, vous gagnerez un temps précieux tout en profitant le cas échéant d’une rédaction assistée.
Réussir à faire le meilleur choix du support pour la publication de votre annonce légale vous permet notamment d’éviter les éventuelles erreurs au moment de la rédaction de l’annonce. Ces journaux spécialisés disposent de toute la compétence et du savoir-faire pour optimiser au mieux votre annonce et vous permettre de faire des économies en limitant les coûts. De même, les laisser se charger de votre annonce légale de A à Z vous permet de vous focaliser sur le développement de votre entreprise.
Combien coûte une annonce légale ?
Le prix d’une annonce légale varie selon la forme juridique de l’entreprise ainsi que le département où elle se situe. En effet, les mentions légales diffèrent selon qu’il s’agit de SARL, EURL, SAS, SASU et SCI. Vous devez savoir que les SARL et les EURL sont moins onéreuses tandis que les SAS, SASU et SCI coûtent plus cher en raison des indications à faire paraître qui sont plus nombreuses. Toutefois, chaque département met en place une tarification et les règles d’application. Ainsi, les tarifs peuvent être exprimés au caractère, à la ligne, au millimètre, etc. Le prix peut également varier selon le journal d’annonces légales choisi. Dans tous les cas, il est évident que plus l’annonce légale est importante et plus le tarif pour la publication sera élevé. Mais il ne faudra pas non plus vous focaliser uniquement sur le prix de l’annonce légale. Le plus important est que le support de publication soit dans les règles et l’annonce parfaitement rédigée.
De manière générale, une annonce légale est primordiale pour différentes étapes importantes de la vie d’une entreprise à commencer par la création. Cependant, il ne s’agit pas de faire paraître un avis dans n’importe quel journal. Vous devez vous assurer que le support choisi fait partie des journaux autorisés par le biais d’un arrêté préfectoral. Les démarches et la publication d’une annonce légale peuvent aussi se faire en ligne. Là encore, il faudra vous assurer de faire le meilleur choix. N’hésitez pas à consulter différents supports et demander des devis afin de faire une comparaison et trouver l’option la mieux adaptée à vos besoins.