Carte grise : les documents à fournir pour votre entreprise

Vous avez besoin rapidement d’une carte grise en ligne pour votre voiture ? Et souhaitez savoir quels sont les papiers dont vous devez préparer ? Pour immatriculer une voiture en ligne, il faut un ensemble de documents Cerfas et les dossiers concernant le propriétaire. Chaque situation est unique d’un véhicule à l’autre. Pour vous aider, voici une liste des documents à se procurer selon la voiture que vous venez d’acheter.

Les récentes modifications

Actuellement, il n’est plus possible de se présenter à la préfecture pour obtenir une carte grise. Toutes les procédures se font maintenant en ligne. Cette nouvelle approche peut être vraiment retardée si votre dossier n’est pas complet ou valide. Il est donc dans votre intérêt de vous renseigner sur les documents nécessaires au traitement de votre dossier afin de vous assurer que cela puisse être fait rapidement et correctement. Par ailleurs, veuillez noter que depuis fin 2017, pour la demande d’immatriculation de voiture, vous devez présenter un permis de conduire correspondant à ce dernier et un certificat d’assurance pour la voiture en question.

Les papiers obligatoires pour immatriculer une voiture d’occasion

Vous venez d’acheter une voiture d’occasion ? Ce que vous devez faire est donc de mettre la carte grise à votre nom. Pour cela, vous devrez fournir les mêmes papiers carte grise conformément à la législation en vigueur :

  • Une copie de la carte grise

  • L’original de la demande de certificat d’immatriculation

  • L’original de la déclaration de cession entre l’acheteur et le vendeur

  • L’original d’un Mandat dans le cas où vous faites appel à un professionnel agréé par l’Etat

  • Une copie d’un justificatif d’identité

  • Une copie d’un justificatif de domicile (une facture EDF, d’eau ou de gaz. une facture de téléphone fixe, mobile, ou de forfait/box d’accès à Internet, un avis d’imposition ou de non-imposition, un titre de propriété ou encore une quittance de loyer, une attestation d’assurance habitation.)

  • Une copie d’un procès-verbal de contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans

Les papiers obligatoires pour immatriculer une voiture d’occasion

Quand vous achetez aussi une voiture neuve, vous avez besoin de faire rapidement une carte grise pour cette dernière afin que vous puissiez être en règle avec ses papiers. Il est possible que le concessionnaire ou mandataire s’occupe des démarches d’immatriculation. Cependant, vous pouvez aussi le faire sur internet en donnant l’ensemble des documents suivants :

  • L’original de la demande de certificat d’immatriculation

  • L’original de la déclaration de cession ou la facture d’achat

  • L’original d’un Quitus fiscal

  • L’original d’un certificat de conformité

  • L’original d’un Mandat dans le cas où vous faites appel à un professionnel agréé par l’Etat

  • Une copie d’un récépissé de déclaration d’achat

  • Une copie d’un Justificatif d’identité

  • Une copie d’un Justificatif de domicile : une facture EDF, d’eau ou de gaz. une facture de téléphone fixe, mobile, ou de forfait/box d’accès à Internet, un avis d’imposition ou de non-imposition, un titre de propriété ou encore une quittance de loyer, une attestation d’assurance habitation.

Des documents carte grise complémentaires

Dans certains cas, il peut y avoir des documents supplémentaires. D’abord, pour le cas d’une personne hébergée, elle doit encore fournir :

  • une copie de la pièce d’identité de son hôte

  • une copie d’une preuve de résidence de son hôte

  • un certificat original d’hébergement manuscrit écrit par l’hôte et signé conjointement par la personne logée.

Ensuite, il est aussi possible qu’il y a un co-titulaire acheteur. Dans ce cas, il faut aussi joindre à la demande une copie du justificatif d’identité du co-titulaire. Par ailleurs, il faut que ce dernier signe aussi les documents cerfas du dossier carte grise pour affirmer et approuver la conformité du dossier.

Enfin, si vous avez acheté la voiture chez un professionnel, ce dernier doit vous remettre une déclaration d’achat prouvant le fait que le véhicule qu’il vous vend lui appartient. Il doit également apposer son cachet sur la déclaration de cession pour que cette dernière soit admissible.

Qu’est ce que le quitus fiscal ?

Le Quitus fiscal est un document à demander au bureau du Trésor public le plus proche. Il s’agit de l’original que vous devez envoyer et il doit également porter la signature de l’agent des finances publiques et le cachet de l’Agence du Trésor public dans laquelle vous l’avez obtenu.

Le quitus fiscal est en effet un papier qui indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée. Pour l’avoir, vous devez vous rendre auprès du service des impôts tout en présentant les documents suivants :

  • Une facture d’achat ou le certificat de transfert de votre véhicule

  • Un certificat d’immatriculation délivré dans un pays tiers

  • Une pièce d’identité à votre nom

  • Une preuve de votre résidence en France

Vous avez vu ci-dessus les documents dont vous avez besoin pour une carte grise en ligne. Assurez-vous donc de soumettre des pièces jointes complètes et valides avec votre demande pour que cette dernière soit recevable.

Qu’en est-il du Procès-verbal de contrôle technique ?

Dans le cas d’une voiture neuve, il n’est pas requis de fournir ce document. Il est réservé aux voitures de plus de 4 ans. Dans ce cas, sachez qu’il est important de savoir que votre contrôle technique doit remonter à moins de 6 mois le jour de la délivrance de votre nouveau certificat d’immatriculation et non le jour de la vente. Si une contre-visite est effectuée, il est possible d’immatriculer le véhicule si la date de cette dernière n’a pas expirée.