Si vous avez un accord avec une personne physique ou morale et que celle-ci ne respecte pas les termes, vous avez la possibilité de lui envoyer une mise en demeure. Il s’agit d’un acte juridique qui invite une partie à tenir ses obligations. Le cas le plus courant concerne le non-paiement de dettes. Alors, que faut-il savoir sur le déroulement d’une mise en demeure ?
Sommaire
Que vise une mise en demeure ?
L’envoi d’une lettre de mise en demeure ne produit pas un effet contraignant sur la partie adverse. De même, le créancier ne peut pas se prévaloir d’un droit après réception de la lettre. Il s’agit en fait d’une injonction de payer adressée à une personne physique ou morale.
C’est pour ça qu’il faut voir ce courrier comme un ultimatum. En règle générale, l’envoi d’une mise en demeure vise le règlement des impayés.
Dans certains cas la réception de ce courrier peut aggraver le cas du débiteur. En effet, en cas de recouvrement, des intérêts ou des dommages sont applicables. En cause, le préjudice produit par le retard.
La mise en demeure est aussi un document juridique qui peut servir de preuve. C’est d’ailleurs pour cela que sa rédaction répond à des normes bien précises. En cas de litige, le créancier pourra prouver sa bonne foi en présentant une copie de la mise en demeure.
Soyez précautionneux concernant la mise en demeure
La rédaction d’une lettre de mise en demeure doit respecter des règles de formes et de fond. Le mode de notification est également à prendre en compte.
Quelle forme doit prendre une mise en demeure ?
La mise en demeure doit respecter une forme bien précise. Les mentions suivantes sont obligatoires :
- la date à laquelle la lettre fut rédigée,
- les coordonnées exactes du créancier et du débiteur,
- un bref résumé de la nature du litige,
- un énoncé des demandes du créancier,
- un en-tête avec la mention mise en demeure,
- une date limite de paiement,
- la signature de l’expéditeur.
Il faut souligner que le choix de la date limite pour le règlement des impayés doit être raisonnable et réaliste tout en étant imminent pour forcer le débiteur à passer à l’action. Nous vous recommandons de fixer un délai compris entre 7 et 15 jours.
Il faut savoir que l’absence d’une de ces mentions est préjudiciable pour le créancier. En effet, les autorités judiciaires ne prennent en compte que les mises en demeure qui ont été rédigées parfaitement. Elles sont particulièrement pointilleuses sur ce point.
Comment présenter le contenu d’une mise en demeure ?
Le ton employé dans une lettre de mise en demeure doit être courtois et suivre les codes d’une lettre administrative. Le vouvoiement est de mise ainsi qu’une certaine courtoisie. Il ne s’agit pas d’une obligation légale, mais d’une convention sociale qui voudrait que les courriers juridiques et administratifs soient empreints d’un ton solennel.
Vous n’avez pas besoin d’employer un ton agressif pour intimider puisque le courrier de mise en demeure en lui-même constitue déjà une pression psychologique sur le débiteur. De plus, un mot de trop dans la lettre peut se retourner contre vous si le litige part au tribunal.
Qui peut rédiger une mise en demeure ?
Si vous êtes à l’aise avec les termes administratifs, vous pouvez rédiger la lettre. Par contre, si les enjeux sont très élevés ou si vous n’avez pas les mots justes, il vaut mieux déléguer la rédaction de la lettre à un professionnel du droit comme un avocat. Cela vous permettra de maximiser vos chances en cas de procédure judiciaire.
Par quel canal envoyer le courrier ?
Vous avez la possibilité de notifier une mise en demeure par le canal qui vous semble le plus judicieux. Néanmoins, il est fortement recommandé d’avoir la preuve que la lettre a bien été reçue. C’est pour cela que nous vous conseillons de toujours privilégier la lettre recommandée par rapport à un courrier électronique.
En effet, une lettre de mise en demeure via mail n’a pas le même impact psychologique qu’une lettre par la poste. Aujourd’hui, nous sommes assaillis par des centaines de mails. La partie adverse aura peut-être tendance à ne pas prendre au sérieux un courrier électronique qui lui demande de régler des impayés. Un autre point important est la preuve de réception. Les mails ne disposent pas d’accusé de réception. Avec une lettre recommandée, la signature est obligatoire. Le créancier est donc certain que le débiteur a reçu la lettre.
Dans certains cas, la lettre doit être nécessairement adressée par un huissier. Il s’agit notamment des litiges qui concernent le non-respect de contrats de location ou de bail.
Si vous tenez à envoyer la lettre par voie électronique, vous pouvez utiliser envoyer une lettre par recommandé en ligne grâce à la Poste. Cela est possible seulement si les deux parties disposent d’une identité numérique.
Dans quels cas effectuer une mise en demeure ?
La mise en demeure est encadrée par la loi. Étant donné que la lettre de mise en demeure induit une certaine pression sur le débiteur, vous ne pouvez pas l’adresser à tort et à travers. Voici les conditions à réunir pour effectuer une mise en demeure.
La lettre doit être adressée en France
La première condition pour envoyer une lettre de mise en demeure est d’ordre géographique. Il s’agit d’une procédure qui est régie par le Code civil et non par des lois européennes ou internationales. Ainsi, votre débiteur doit nécessairement résider en France. S’il est à l’étranger, il doit avoir un siège social, un bureau, une maison ou un appartement sur le territoire national.
Il y a des preuves que la partie adverse vous doit de l’argent
Il ne faut pas envoyer une mise en demeure si vous ne pouvez pas prouver que l’on vous doit de l’argent. Sinon la partie adverse risque de contre-attaquer avec un procès.
C’est pour cela qu’il faut donner un chiffre et vous appuyer sur des documents tels que des contrats ou des factures. Un échange de courrier est aussi une excellente manière de prouver la créance. La facture électronique est vivement recommandée.
Il doit y avoir nécessairement un retard de paiement
Le fait qu’une tierce partie vous doive de l’argent ne justifie pas le lancement d’une procédure de mise en demeure. La lettre de mise en demeure intervient seulement si le débiteur n’a pas respecté son engagement de paiement. Si le délai qu’il a communiqué sur le contrat ou la facture est dépassé.
S’il s’agit d’une facture, il faudra dans ce cas tenir compte du délai de prescription. Il s’agit d’une date limite au-delà de laquelle vous ne pourrez plus tenter aucune action légale contre la partie adverse. Le délai est de 24 mois si le débiteur est un particulier et de 5 ans s’il s’agit d’une entreprise.
Le débiteur doit être solvable
Il faut toujours envoyer la lettre de mise en demeure à un débiteur solvable. Si celui-ci est un professionnel ou une entreprise, il faut vérifier si elle est en situation de cessation de paiement. Si c’est le cas alors vous ne pouvez pas lui réclamer le paiement d’impayés. En effet, la cessation de paiement intervient lorsque l’entreprise ne peut plus faire face à ses dépenses. Toutes les dettes sont alors gelées. Dans ce cas de figure, vous n’avez pas d’autre choix que de vous tourner vers le mandataire judiciaire de l’entreprise. Un particulier peut aussi se déclarer insolvable s’il ne peut plus honorer ses dettes.