Selon la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, toute entreprise de plus de 20 employés est obligée d’embaucher des salariés handicapés. L’OETH (obligation d’emploi des travailleurs handicapés) a été mise en place pour lutter contre la discrimination du handicap. Découvrez dans cet article les obligations de l’employeur envers les salariés handicapés.
Sommaire
Quelles sont les obligations de l’employeur envers un travailleur handicapé ?
Entrée en vigueur le 1er janvier 2020, la loi concernant l’OETH impose aux entreprises employant au moins 20 personnes d’embaucher des salariés en situation de handicap. Quelles sont les obligations de l’employeur pour un travailleur handicapé ?
L’inclusion professionnelle
L’entreprise est dans l’obligation de faciliter l’intégration des personnes souffrant de handicap, grâce notamment à un environnement de travail inclusif. En adoptant une politique d’inclusion et de diversité, il renforce son image d’entreprise socialement responsable. Pour ce faire, il convient de mettre tous les salariés sur le même pied d’égalité tout en permettant aux travailleurs handicapés de bénéficier d’un accompagnement individuel. La mise en œuvre du dispositif « emploi accompagné » est à privilégier. L’objectif est de leur permettre d’obtenir et de conserver un emploi rémunéré.
Pour que les salariés, handicapés ou non, puissent travailler dans de bonnes conditions, toutes les parties prenantes sont tenues d’agir avec bienveillance au quotidien. La direction, les encadrants ainsi que l’ensemble des collaborateurs sont concernés par cette politique visant à respecter les obligations de l’employeur pour un travailleur handicapé. Les missions confiées à chaque membre de l’équipe doivent donc être définies en fonction de sa résistance physique et de son état de santé mental. Il est également important de penser à faire plaisir aux employés pour les motiver et les fidéliser, en organisant des activités de team building par exemple.
Le taux d’emploi à respecter
La proportion fixée à 6 % par rapport à l’effectif de l’entreprise est restée inchangée. Cette obligation concerne les employeurs d’au moins 20 travailleurs, et ce, peu importe la nature de leur contrat. Dans cette optique, la société doit procéder à la déclaration du nombre de postes occupés par des salariés handicapés. Il est à noter que cette obligation d’emploi concerne aussi bien les entreprises privées que les établissements publics à caractère industriel et commercial.
Selon l’article L5213-1 du Code du travail, tout individu dont les chances de décrocher ou de conserver un emploi à cause de l’altération de fonctions physiques, mentales, sensorielles ou psychiques est considéré comme un travailleur en situation de handicap.
L’aménagement des postes de travail
La mise en place d’un environnement de travail sain figure dans la liste des obligations de l’employeur pour un travailleur handicapé. L’aménagement des postes de travail porte sur le choix des bureaux, fauteuils, repose-poignets, etc. L’objectif est d’offrir aux salariés, qu’ils soient en situation de handicap ou non, un espace de travail parfaitement ergonomique et confortable. Ainsi, ils restent à l’abri des fameux troubles musculo-squelettiques. Il est aussi recommandé de mettre à leur disposition des places de parking réservées aux voitures adaptées au transport de personnes handicapées.
L’obligation de sécurité
Selon l’article L4121-1 du Code du travail, l’employeur est tenu de prendre toutes les précautions nécessaires afin d’assurer la sécurité des travailleurs. Il doit protéger leur santé mentale et physique. Ces mesures profitent aux employés, tous profils confondus, en situation de handicap ou non. Elles comprennent notamment :
- Des actions d’aides, de formation et d’information ;
- La mise en œuvre d’actions individuelles et collectives destinées à prévenir les risques professionnels ;
- La mise en place de moyens adaptés en considérant le handicap de chacun pour que les salariés puissent travailler dans les meilleures conditions.
Les aménagements, adaptations et transformations des postes de travail sont à définir de manière individuelle. Ils doivent être adaptés en fonction de l’âge ainsi que de l’état de santé physique et psychique du salarié concerné. Il est bon de savoir que seul un professionnel de santé habilité est autorisé à déterminer l’état de santé des travailleurs, conformément à l’article L4624-1 du Code du travail.
Quelles sanctions si ces obligations ne sont pas respectées ?
Comme mentionné précédemment, toute entreprise avec un effectif d’au moins 20 salariés est assujettie à ces obligations. En cas de non-respect de l’OETH, elle est tenue de s’acquitter d’une contribution annuelle. Cette taxe Agefiph est destinée à financer des aides pour soutenir l’emploi des personnes handicapées. Il est à noter qu’un délai de 5 ans est accordé aux nouvelles entreprises pour s’y conformer.
Dans le cas où les préconisations médicales du médecin du travail ne sont pas appliquées, l’employeur commet un manquement à l’obligation de sécurité. Par conséquent, il peut être condamné à verser des dommages et intérêts au travailleur handicapé.