Les employeurs de droit privé, les établissements publics à caractère industriel et commercial ainsi que les établissements publics administratifs employant du personnel dans les conditions du droit privé sont tenus d’organiser des élections professionnelles dès 11 salariés. Le vote peut s’effectuer de façon dématérialisée si un tel système est prévu par un accord d’entreprise ou décidé par l’employeur. Tour d’horizon.
Sommaire
Qu’est-ce que le vote électronique ?
Le Vote électronique désigne un dispositif qui permet de voter de façon dématérialisée et qui compte automatiquement les bulletins grâce à un système informatique. Il s’agit en réalité d’un terme générique qui regroupe plusieurs moyens de vote, à savoir :
- Le vote par Internet ;
- Le vote par machine à voter ;
- Le vote par téléphone ;
- Le vote par SMS ;
- Le vote par boîtier.
Le vote électronique peut concerner les deux méthodes de vote que sont :
- Le vote au scrutin secret, dans lequel le choix du votant est anonyme ;
- Le vote non secret, dans lequel le votant et son choix sont identifiés.
Dans un cas comme dans l’autre, il faut que la sincérité du scrutin soit garantie. De plus, le vote doit être accessible à tous ceux qui sont censés y participer. Par conséquent, il est crucial d’opter pour un système informatique de qualité. Pour être sûr que le vote électronique se déroule dans les meilleures conditions, il est indispensable de bien choisir le prestataire qui le mettra en place.
Les avantages du vote électronique ?
Le vote électronique présente un grand nombre d’avantages. La simplicité est l’un de ses atouts majeurs. S’agissant du vote par Internet par exemple, il permet d’accéder au bureau de vote virtuel à tout moment de la journée et depuis n’importe quel endroit. Il suffit de disposer d’une connexion internet. Autrement dit, cette solution supprime toute contrainte liée au temps ou à la localisation, ce qui favorise la participation.
Par ailleurs, le vote électronique se démarque par son accessibilité. Le votant, qu’il soit à l’aise ou non avec les outils informatiques, pourra facilement faire son choix. En fonction du prestataire sélectionné, il est d’ailleurs possible de bénéficier d’une assistance téléphonique dédiée. Cette dernière apportera des réponses aux questions des électeurs et les accompagnera dans leur démarche.
Le vote électronique offre également un important niveau de sécurité et de confidentialité. Pour faire son choix, l’électeur devra se connecter sur une plateforme dédiée en utilisant des codes d’identification personnels. Ce dispositif permet d’assurer le secret et la sincérité du scrutin.
La rapidité est un autre avantage du vote électronique. Les résultats sont obtenus presque immédiatement après la clôture du scrutin. En outre, ce système de vote engendre des économies significatives. Alors qu’un vote papier coûte entre 7 et 10 euros, un vote par voie dématérialisée revient en moyenne à 1 euro par électeur.
Quelles sont les conditions pour le mettre en place ?
La mise en place d’un vote électronique dans une entreprise doit être confiée à une entreprise spécialisée. Cette dernière s’assurera que le scrutin est conforme aux contraintes légales. Lorsqu’un prestataire a été choisi, il est nécessaire de demander à un organisme indépendant de soumettre à une expertise le système informatique à utiliser pour le vote. Un exemplaire du rapport délivré à la suite de cette évaluation doit être remis à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).
Cette expertise vise à vérifier que le système de vote électronique remplit plusieurs critères. En effet, il faut qu’il garantisse la confidentialité des données relatives au vote du management comme des employés. Il doit également assurer la sécurité de l’envoi des moyens d’authentification aux électeurs, de l’émargement ainsi que de l’enregistrement et du dépouillement des bulletins. En outre, il est indispensable que le système puisse être scellé à l’ouverture et à la fermeture du scrutin.
Des représentants du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique doivent superviser le déploiement du système. Le contrôle concerne aussi bien les outils informatiques centraux que les dispositifs installés sur place. Il est nécessaire de faire en sorte que ces représentants puissent procéder aux vérifications qui s’imposent en prenant toutes les mesures nécessaires.
Le CSE (Comité social et économique) est une instance formée par l’employeur et une délégation du personnel élue. Sa mise en place est obligatoire depuis 2017 pour les entreprises qui emploient au moins 11 salariés durant 12 mois consécutifs. Tous les 4 ans, l’employeur doit organiser les élections de la délégation du personnel composant le CSE. Il est passible de poursuites pénales s’il manque à cette obligation. Il est possible d’envisager le vote électronique pour ces élections professionnelles pourvu que toutes les contraintes légales soient respectées.
Les modalités de mise en place du vote électronique en entreprise sont indiquées dans les articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail. La possibilité de recourir à cette solution peut être prévue par un accord d’entreprise ou un accord de groupe. La conclusion qui autorise l’utilisation d’un tel système de vote est mentionnée dans le document appelé protocole d’accord préélectoral. Ce dernier détaille aussi l’organisation des élections et explique le rôle des intervenants. Il présente en outre les mesures prises pour assurer la sécurité des données personnelles et l’anonymat des votes.
En l’absence d’accord d’entreprise ou de groupe, l’employeur peut décider de manière unilatérale de privilégier le vote électronique. Le décret 2016-1976 du 5 décembre 2016 l’y autorise.
S’agissant du prestataire auquel sera confiée la mise en place du vote électronique, il doit être choisi en se basant sur un cahier des charges conforme aux dispositions des articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail. Ce document doit être mis à la disposition des salariés sur leur lieu de travail. Il faut aussi le publier sur l’intranet au cas où l’entreprise disposerait d’un réseau informatique privé.
Le vote au scrutin secret sous enveloppe est possible si cette modalité n’a pas été exclue par l’accord d’entreprise ou de groupe ou par l’employeur. Dans ce cas, il n’aura lieu qu’une fois le vote électronique fermé.
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