Comment publier une annonce légale pour créer son entreprise ?
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Si vous êtes entrepreneur ou dirigeant d’une entreprise, vous devrez régulièrement publier des annonces légales, une formalité imposée pour plusieurs raisons. En effet, la démarche est obligatoire pour tout événement majeur modifiant la structure (changement de statut, transfert de siège social, augmentation de capital…). 

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

Vous devez publier une annonce légale pour informer la population par rapport à l’identité et la finalité de votre entreprise. L’objectif est de présenter l’essentiel sur votre activité au grand public (clients, concurrents, investisseurs, institutions…). Ces annonces indiquent ainsi les informations juridiques relatives à votre établissement. Elles doivent être publiées dans le JAL (Journal d’Annonces Légales).

La publication d’une annonce légale consiste à remplir votre devoir d’information et de transparence relativement à votre activité professionnelle. À travers cette action, vous révélerez l’existence et la raison d’être de votre entreprise au public. Cette procédure est aussi obligatoire en cas de liquidation de société. Elle s’accompagne par ailleurs de démarches spécifiques auprès du greffe du Tribunal de commerce.

Quand la publier ?

Les entrepreneurs sont dans l’obligation de publier une annonce légale en cas de création d’activité ou de changement majeur sur leur établissement. Ainsi, les entités extérieures resteront informées par rapport à la structure de l’entreprise. Le principe est simple : il faudra publier une annonce légale après toute démarche affectant l’identité de votre organisation. 

Outre la constitution et la dissolution de société, la procédure est obligatoire pour toute initiative modifiant le statut comme :

  • Le remplacement du dirigeant ;
  • La revalorisation du capital social ;
  • La révision de la durée d’exploitation ;
  • Le changement de forme juridique ;
  • L’arrivée ou le départ d’un associé ;
  • Le transfert de domiciliation.

Le Greffe du tribunal de commerce exige par ailleurs une attestation de parution au JAL pour valider ces différentes modifications. À défaut, les procédures entamées seront annulées. 

Quand la publier ?
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Comment faire paraître une annonce légale ?

Pour publier une annonce légale, vous devez préparer le contenu, choisir un JAL habilité et suivre la procédure de diffusion indiquée. Il est toutefois important de soigner les informations transmises à travers ces canaux officiels. Cette obligation légale peut déjà devenir un tremplin pour votre marque si vous avez réussi à créer un produit innovant. De ce fait, la démarche est loin d’être anodine. 

Avec des informations complètes, vous pouvez notamment intéresser les partenaires potentiels. Il s’agit d’une opportunité non négligeable pour les sociétés nouvellement constituées. Dans une certaine mesure, cette démarche peut également atteindre les consommateurs. L’impact de l’annonce dépendra cependant du JAL choisi et du contenu diffusé. 

Choix du journal d’annonces légales

À la base, un Journal d’Annonces Légales doit être habilité par l’État et publié dans le département de domiciliation de l’entreprise. Cette habilitation est délivrée par la préfecture. Elle est généralement accordée aux supports d’informations diffusés au moins depuis six mois sur le territoire considéré. Concrètement, cette définition couvre entre autres :

  • Les quotidiens nationaux les plus connus (Les Echos, La Croix, Libération…) ;
  • Les sites d’annonces légales comme  https://www.lextenso-services.fr/ ;
  • Les journaux régionaux (La Voix du Nord, Le Parisien, La Croix du Nord…) ;
  • La gazette du palais (privilégiées pour les annonces judiciaires) ;
  • Les affiches parisiennes et les petites affiches (axées sur la vie juridique et la gestion d’entreprise).

Un JAL doit également publier un nombre d’exemplaires conséquent pour assurer la visibilité de l’annonce légale. 

Choix du journal d’annonces légales
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Rédaction précise de l’annonce

Pour rédiger l’annonce, vous devez avant tout inclure les mentions légales liées à l’objet juridique de la publication. Le Code de commerce exige, par exemple, lors de la création d’une société d’indiquer :

  • L’avis de constitution ;
  • Le mode de rédaction des statuts (acte authentique ou sous seing privé) ;
  • La forme juridique ;
  • La dénomination sociale et éventuellement le nom commercial ;
  • Le montant du capital social ;
  • L’adresse de domiciliation ;
  • L’activité principale ;
  • La durée de vie de l’établissement ;
  • Le greffe compétent ;
  • Les renseignements sur le représentant légal de la société ;
  • Les mesures concernant les cessions de parts sociales.

Le but est d’identifier clairement toutes les parties prenantes et la portée de l’initiative pour le grand public. 

Publication finale

Aujourd’hui, il est devenu plus facile de publier des annonces légales grâces aux sites dédiés. Vous n’aurez plus besoin de choisir un journal local ou de recourir à un professionnel (juriste ou expert-comptable). Il suffit de vous rendre sur la plateforme spécialisée, de remplir le template correspondant à votre situation et de publier l’avis. 

Avec cette solution, vous aurez également à votre disposition des experts en création d’entreprise. Ils pourront ainsi vous fournir un accompagnement complet pour mener à bien ces formalités administratives. Par ailleurs, cette option est actuellement la plus abordable sur le marché.

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