Qu’est-ce qu’une TVA déductible ?

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Qu’est-ce qu’une TVA déductible ?

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation. C’est une taxe collectée par les entreprises pour le compte de l’État. Cela signifie que l’intégralité de cet impôt est reversée à ce dernier. Mais qu’est-ce que la TVA déductible ? Et précisément, quels sont les derniers développements de la législation nationale et communautaire sur la TVA des activités liées au commerce en ligne ?

TVA E-commerce : qu’est-ce que c’est ?

C’est une imposition qui s’effectue sur les services et produits vendus à distance. Des réformes sont récemment entrées en vigueur dans le secteur de la vente en ligne pour améliorer, simplifier les modalités de collecte de cette taxe et limiter la fraude à la TVA.

TVA : de nouvelles réformes à partir du 1er juillet 2021

Avant le 1er juillet 2021, la territorialité de certaines opérations était soumise à une notion de seuil de vente HT, notamment les ventes à distance intracommunautaires :

  • Opérations soumises à la TVA dans le pays de départ, tant que le seuil de VAD dans le pays d’arrivée n’est pas dépassé ;
  • Opérations soumises à la TVA dans le pays d’arrivée lorsque le seuil de VAD dans le pays d’arrivée est dépassé.

À compter du 1er juillet 2021, toutes les entreprises UE établies dans un seul État membre de l’UE dont le montant global des ventes à distance intracommunautaires et des services B2C transfrontaliers dont le montant est inférieur à 10.000 euros HT peuvent continuer à facturer la TVA de leurs pays d’établissements.

La mesure veut que la TVA soit due dans l’État membre de destination. C’est un effort d’harmonisation qui vient en réalité de la directive européenne du 5 décembre 2017.

Taxe sur la valeur ajoutée : un casse-tête qu’il faut confier aux experts

Cette volonté d’harmonisation manifestée par la directive communautaire et transposée par la loi de finance 2021 est la preuve de la complexité du sujet. De toute évidence, la fiscalité en général et en l’occurrence celle liée au commerce en ligne nécessite l’œil d’un expert. Les cabinets d’experts en TVA sont les mieux placés pour accompagner les entreprises dans leur développement à l’international. Ceux-ci sont qualifiés pour traiter de la TVA, des réglementations douanières, et bien d’autres questions cruciales pour opérer sereinement dans le respect de la législation : cliquez ici pour en apprendre davantage sur ces sujets auprès de spécialistes fiscaux.

TVA e-commerce

À quoi correspond la TVA déductible ?

On parle de TVA déductible du fait que la taxe sur la valeur ajoutée repose sur un mécanisme de collecte et de déduction.

Lorsqu’une société française acquiert de la marchandise auprès d’un fournisseur français, la TVA payée à ce dernier sera déductible sous réserve que l’acheteur à la capacité de justifier de la réalisation d’une opération ouvrant droit à déduction (une vente locale par exemple).

Lorsque la déclaration de TVA de la société française fait état d’un montant de TVA déductible, ce montant pourra faire l’objet d’un remboursement de TVA auprès des autorités compétentes.

S’il est vrai que certaines opérations sont exonérées, la plupart rendent redevables les opérateurs au paiement de la taxe. En France, il existe globalement trois catégories de taux de TVA déductible.

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